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La PMA n’est pas un « obstacle » à l’adoption selon la Cour de cassation (Photo: Shutterstock.com)
L’épouse d’une mère d’enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger peut-elle l’adopter ? « Oui », répond la Cour de cassation. Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la plus haute juridiction française a tranché mardi 23 septembre.
« En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée [pour les couples hétérosexuels infertiles, ndlr] : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français », précise la Cour.
La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous – qui a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe – n’a pas changé le statut de la PMA. Elle reste donc interdite aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Ailleurs dans le monde, où en est-on ?
Le mariage homosexuel est autorisé aux Pays-Bas depuis 2001. Les couples ont aussi accès à la PMA et à la gestation pour autrui (GPA) à condition que la mère porteuse ne soit pas rémunérée. L’adoption est quant à elle limitée aux enfants néerlandais ou résidant dans le pays.
En Belgique, les couples homos peuvent se marier depuis 2003, mais ils ne peuvent adopter que depuis 2006. La PMA est accessible à toutes les femmes depuis 2007. Aujourd’hui, on évalue à 2000 le nombre de « bébés Thalys » (du nom du train qui relie Paris à Bruxelles), ces enfants français conçus en Belgique. La GPA n’est formellement ni autorisée ni interdite.
En Espagne, les homosexuels peuvent se marier et adopter depuis 2005. Il a fallu attendre l’année suivante pour que le gouvernement socialiste de José Luis Zapatero élabore une loi sur la PMA.
En Suède et en Norvège, le mariage entre personnes de même sexe et l’adoption sont autorisés depuis 2009. La Finlande autorise seulement les unions civiles. L’Islande a d’abord ouvert l’adoption en 2006, puis le mariage en 2010. Au Danemark, les couples homos peuvent adopter depuis 2010 et se marier depuis 2012. Dans tous ces pays, les lesbiennes peuvent recourir à la PMA.
En Autriche, la Cour constitutionnelle a décidé, en janvier 2014, d’étendre aux lesbiennes l’accès à la PMA. Dans ce pays, les homosexuels peuvent être unis par un partenariat équivalent au Pacs.
Au Royaume-Uni, si l’adoption est ouverte à tous les couples depuis 2002, le mariage n’est autorisé que depuis 2013 au Pays de Galles et en Angleterre. La PMA pour les couples de femmes est possible depuis 2009. La GPA est légale, mais la loi interdit les compensations financières.