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Les propositions remises ce vendredi à François Hollande prévoient une « sédation profonde et continue » pour les malades en fin de vie – shutterstock.com
Une « assistance médicalisée pour toute personne majeure en phase avancée d’une maladie incurable provoquent une souffrance insupportable », telle était la 21 proposition du candidat François Hollande pendant la campagne présidentielle. « Le temps est venu », a déclaré ce vendredi le chef de l’Etat qui souhaite faire évoluer la loi Leonetti. Selon lui, cette loi « reste mal connue » et « donc mal appliquée », mais laisse également « des questions en suspens, notamment la prise en compte des volontés de la personne en fin de vie ».
C’est pourquoi il avait demandé, en juin, aux députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) de préparer, « dans un esprit de rassemblement », de réfléchir à la question. Dans un rapport remis au président ce vendredi, les deux parlementaires souhaitent que soit inclus dans le code de la santé publique un droit à une sédation « profonde et continue » en phase terminale et que les directives anticipées, jusqu’ici simplement indicatives, s’imposent sous certaines conditions aux médecins. « Ce basculement d’un devoir des médecins à un droit nouveau des malades est une étape culturelle lourde », juge Jean Leonetti, dont la loi d’avril 2005 sur la fin de vie porte le nom.
Une « aide à mourir » mais pas d’euthanasie
Si le texte introduit bien un droit nouveau, il ne légalise pas l’euthanasie car les parlementaires ont refusé tout acte létal et n’ont fait aucune référence à un quelconque dispositif permettant le suicide assisté. « Nous avons, selon des études, près de 80% de risques de ne pas voir sa douleur bien prise en charge en fin de vie », a expliqué Jean Leonetti. C’est pourquoi les députés ont choisi d’introduire les droits des malades dans la fin de vie. « Cette longue marche vers une citoyenneté totale, y compris jusqu’au dernier instant de vie, doit déboucher vers la reconnaissance de nouveaux droits. A la volonté du patient doit correspondre un acte du médecin », écrivent ainsi Alain Claeys et Jean Leonetti dans leur projet.
Le texte reconnaît donc « un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l’arrêt du traitement, et cela jusqu’au décès ». « Ces propositions ne sont pas le fruit d’un compromis, c’est un dépassement, et cela marque une convergence », a insisté Alain Claeys. « Le débat n’est pas clos », a poursuivi Jean Leonetti, « et il ne le sera jamais ». « La mort ne se résume pas à un problème médical. »
Une loi d’ici mars 2015
« Le temps est venu de procéder au vote d’une loi », a tranché François Hollande, avant d’annoncer qu’un « débat sur la base d’une déclaration du gouvernement » sera « organisé dès le mois de janvier » à l’Assemblée nationale sur la fin de vie, avant « la présentation d’une proposition de loi » et le vote d’un texte a priori en mars 2015. « Ce sera une avancée majeure », a-t-il ajouté. Le chef de l’Etat a par ailleurs annoncé qu’un « enseignement spécifique » serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, s’intégrant dans un « plan triennal » pour le développement des soins palliatifs.
La loi Leonetti, qui régit depuis 2005 la fin de vie en France, interdit l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt des traitements lorsqu’ils sont jugés « disproportionnés ». Elle permet également l’administration dans certains cas précis d’antidouleurs pouvant aller jusqu’à « abréger la vie ».