Ce vendredi 23 janvier, le Conseil constitutionnel valide la déchéance de nationalité d’un franco-marocain condamné pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste.
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Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la possibilité de déchoir de sa nationalité un binational naturalisé Français et condamné pour terrorisme, une mesure que la droite souhaite systématiser après les attentats à Paris et Montrouge.
La même loi pour tous ?
Les « Sages » ont jugé cette disposition du Code civil conforme à la Constitution. Ils étaient saisis par le Franco-Marocain Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi, condamné en mars 2013 pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste et déchu de sa nationalité le 28 mai 2014.
Plaidant une rupture d’égalité entre les Français de naissance et les Français naturalisés, il avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’Etat, qui l’avait transmise au Conseil constitutionnel le 31 octobre dernier.
Il estimait que l’article 25 du Code civil, qui prévoit qu’un individu naturalisé peut être déchu de la nationalité après avis conforme du Conseil d’État s’il est condamné pour un « acte de terrorisme », n’était pas conforme à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Dans son article 6, celle-ci prévoit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Allongement des délais d’application
« Le Conseil constitutionnel a […] relevé que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d’égalité », peut-on lire dans un communiqué.
Il « a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes ».
En 1996, les « Sages » avaient déjà validé cette disposition du Code civil. Mais depuis, les délais d’application avaient été allongés.
Jurisprudence et complications
Le cas d’Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi reviendra désormais devant le Conseil d’Etat qui devra rendre un avis. L’institution a une jurisprudence constante sur le sujet et n’a jamais annulé un décret de déchéance, indique une source judiciaire.
Si le Maroc persiste à demander son extradition, la France, qui n’extrade pas ses nationaux, pourra désormais engager cette procédure devant la cour d’appel de Paris. Cette procédure pourrait toutefois s’avérer compliquée, la coopération judiciaire entre les deux pays étant suspendue depuis fin février 2014.
Si le Maroc renonçait à le réclamer, le gouvernement français devrait alors prendre un arrêté d’expulsion, susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
Huitème fois depuis 1998
Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi a été condamné en mars 2013 à sept ans de prison ferme et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour le recrutement sur internet de djihadistes prêts à se rendre dans plusieurs zones de combat, notamment l’Afghanistan.
Il n’a pas fait appel de sa condamnation, et purge sa peine à la maison centrale de Réau (Seine-et-Marne). Marocain de naissance, ce père de deux enfants avait été naturalisé français en 2003.
Devant la justice, l’intéressé avait dit avoir arrêté toute activité de prosélytisme avant qu’on ne l’interpelle en France. Il disait même tenir un discours dissuasif, après un court séjour en Afghanistan auquel il aurait lui-même mis un terme, selon une source proche du dossier.
Procédure extrêmement rare, la déchéance de nationalité n’a été prononcée que huit fois depuis 1998, selon une source parlementaire.
Le Premier Manuel Valls a proposé mercredi d’engager une réflexion parlementaire sur une peine d’indignité nationale pour les Français condamnés pour terrorisme.
Source Reuters
