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La Cour de cassation a estimé que la convention bilatérale avec le Maroc ne pouvait faire obstacle. (Crédit : Shutterstock)
La Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la décision de la cour d’appel de Chambéry d’autoriser le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain, en contradiction avec une convention bilatérale passée avec le Maroc. La juridiction a validé ce mariage, estimant que la liberté fondamentale de se marier l’emportait sur la convention.
Le parquet s’était opposé au mariage de Dominique et Mohammed, qui aurait dû se tenir en octobre 2013.
Les conventions bilatérales remises en cause
Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait en effet que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne pouvaient pas épouser une personne de même sexe, et que les conventions bilatérales entre la France et ces pays avaient « une autorité supérieure à la loi » française.
Pourtant, ce matin la Cour de cassation a rappelé que l’article 4 de cette convention prévoit que la loi d’un des deux pays pouvait être écartée lorsqu’elle était « manifestement incompatible avec l’ordre public ».
« Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle, a jugé ce mercredi la Cour de cassation, si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France ».