Manuel Valls a annoncé mardi qu’il utilisait l’article 49-3 pour faire passer en force la loi Macron sur la croissance et l’activité devant le risque de défection des « frondeurs » du Parti socialiste à l’Assemblée.
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Le Premier ministre a été autorisé par le conseil des ministres réuni en début d’après-midi à utiliser l’article 49-3 de la Constitution, qui oblige les députés à adopter la loi sans vote, sous peine de faire tomber le gouvernement.
« Le gouvernement fera tout pour que cette loi passe », a déclaré le Premier ministre devant l’Assemblée nationale, ajoutant qu’il était encore possible d’adopter le texte lors d’un vote classique.
Sinon, a-t-il dit, « j’assumerai mes responsabilités ».
Le Premier ministre avait dramatisé les enjeux mardi matin devant les députés du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
« A l’heure qu’il est, le texte ne passe pas », a-t-il dit selon Annick Lepetit, porte-parole du groupe.
Les estimations faites dans la matinée de mardi après les réunions des groupes politiques montraient cependant que le projet de loi du ministre de l’Economie Emmanuel Macron bénéficiait d’une majorité mais grâce aux voix du centre.
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre après délibération en Conseil des ministres d’engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée.
A compter de l’engagement de responsabilité s’ouvre un délai de 24 heures pendant lequel les députés peuvent déposer une motion de censure.
Si aucune motion de censure n’est déposée dans un délai de 24 heures ou si la motion n’est pas adoptée, le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adopté.
Si la motion de censure est adoptée le texte est considéré comme rejeté et le Premier ministre doit remettre sa démission.
La dernière utilisation d’un 49-3 remonte au mois de février 2006 lorsque le Premier ministre Dominique de Villepin avait engagé la responsabilité de son gouvernement sur le contrat emploi jeune (CPE). Une motion de censure avait été déposée qui avait été rejetée.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’utilisation du 49-3 est limitée. Il peut l’utiliser sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale ou, une fois par session, sur un autre projet ou proposition de loi.
La procédure du 49-3 est considérée comme une procédure contraignante destinée à faire rentrer dans le rang les « contestataires » de la majorité.
Source Reuters
