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L’extension du travail le dimanche en France n’est qu’un des volets du projet de loi sur la croissance et l’activité et l’égalité des chances économiques adopté en première lecture jeudi après le rejet d’une motion de censure de l’opposition.
Voici les principales dispositions de ce texte, qui compte plus de 200 articles.
Travail le dimanche
Le dispositif adopté supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine et laisse le choix aux élus de fixer leur nombre, « entre 0 et 12« . Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches.
Le texte prévoit la création de « zones touristiques« , « zones commerciales » et « zones touristiques internationales » (ZTI), qui seront délimitées par décret et où les commerces pourront être ouverts le dimanche. Les commerces de gares connaissant une grande affluence auront aussi cette possibilité.
Des compensations sont prévues, qui seront arrêtées par accord de branche, d’entreprise ou territorial.
Dans les ZTI, le travail le soir, jusqu’à minuit, sera également autorisé. Il sera payé double et les frais de retour et de garde des enfants seront pris en charge par l’employeur.
Professions juridiques réglementées
L’objectif est de baisser les tarifs des professionnels – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires.
Il est aussi de simplifier les conditions d’installation de ces professions, soumises jusqu’ici à un numerus clausus, en mobilisant l’Autorité de la concurrence, qui devra établir une cartographie des charges notariales.
Le texte prévoit une liberté d’installation « contrôlée » et fixe une limite d’âge à ces professions (70 ans).
Le dispositif du « corridor tarifaire« , vivement contesté, qui proposait un prix plancher et un prix plafond pour les actes notariaux, a été retiré et remplacé par une « remise« , un mécanisme permettant des baisses de certains tarifs.
Le texte crée la profession de commissaire de justice qui regroupe celles de commissaire-priseur et d’huissier. En revanche a été supprimé la mesure qui prévoyait un statut d’avocat d’entreprise.
Transport
Le texte réforme le permis de conduire. La réforme vise à réduire les délais d’attente à 45 jours, des examinateurs supplémentaires, y compris des agents de La Poste, étant appelés en renfort à cet effet.
Le texte autorise l’exploitation de lignes d’autocar sur le territoire national et prévoit la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires devient l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), avec des compétences étendues au secteur autoroutier.
Il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre la mise en place de la liaison ferroviaire express entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.
Urbanisme commercial
Le projet de loi prévoit de donner de nouveaux pouvoirs à l’Autorité de la concurrence pour garantir que l’implantation de commerces respecte les conditions d’une concurrence équitable.
Social
Refonte des procédures pour rendre la justice prud’homale plus rapide et plus efficace.
Le texte modifie la procédure des licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La mesure vise à rendre possible la définition du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement à un niveau qui ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise, concernés par les suppressions d’emploi.
Il supprime les peines de prison pour les employeurs qui portent atteinte à l’exercice du droit syndical ou des missions des représentants du personnel (le délit d’entrave).
Il réforme le régime des impatriés afin de faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel et de haut niveau.
Retraites « chapeau«
Un amendement socialiste relatif aux retraites « chapeau« vise à prévenir les dérives constatées pour des mandataires sociaux en encadrant mieux les conditions dans lesquelles elles sont octroyées. Une autre mesure subordonne le versement d’une retraite chapeau à des conditions de performances.
Défense
Sur proposition du gouvernement, a été ajouté au texte un dispositif de cessions/location (« lease-back« ) d’équipements militaires afin de dégager des recettes supplémentaires pour le budget de la Défense par le biais de « sociétés de projet« .
Est également prévue la privatisation de Nexter (GIAT) afin de permettre le rapprochement entre le constructeur de blindés avec son homologue allemand KMW.
Divers
Sous la pression de la presse et des lanceurs d’alerte, le gouvernement a décidé de retirer de son texte la disposition qui visait à renforcer « le secret des affaires« .
Enfin, le texte prévoit d’aligner les délais de recours sur les projets d’éoliennes sur le droit commun (deux mois).
Source Reuters