Dominique de Villepin, dernier à l’avoir utilisé
La décision du Premier ministre de recourir au 49-3 entraîne alors une suspension immédiate de l’examen du texte pour 24 heures.
Deux scénarios sont alors possibles. Avec l’application de l’article 49-3, le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l’Assemblée.
La dernière fois qu’un gouvernement y a eu recours, c’était en 2006. Alors premier ministre, Dominique de Villepin tentait de faire adopter son CPE, le Contrat première embauche. Alors que l’examen du projet de loi piétinait à l’Assemblée nationale, le chef du gouvernement décidait alors de recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer son texte.
Décrié par le PS
Une utilisation qui n’avait alors pas plu à François Hollande, qui, un an et demi plus tard, dénonçait un « déni de démocratie ».
Deux ans plus tard, le parti proposait même de supprimer purement et simplement l’article :
Se remémorer avec délectation que le #PS avait demandé la suppression de l’article 49.3 lors de la révision constitutionnelle de 2008…
— Bernard Accoyer (@BernardAccoyer) 17 Février 2015
Depuis 2009, l’utilisation du 49-3 a finalement été limitée par la réforme constitutionnelle. Hors projets de loi de finances, il ne peut être utilisé qu’une fois par session, sur décision du Conseil des ministres.
Utilisé 83 fois
Jusqu’à aujourd’hui, l’article 49-3 avait été utilisé 82 fois, souvent pour des lois de finances. Le plus gros utilisateur a été Michel Rocard. Entre 1988 et 1991, le premier ministre socialiste, mentor de Manuel Valls y a eu recours à 28 reprises, notamment pour faire passer la loi qui a créé le CSA. Avant lui, Pierre Mauroy y avait recouru pour amnistier les généraux putschistes de la Guerre d’Algérie.