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L’organisme européen de défense des droits de l’homme, aussi connu sous le nom de Conseil de l’Europe, estime que le droit français « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels« , a révélé lundi le quotidien français Le Monde.
L’Hexagone viole l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire. Selon lui, les Etats parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation« .
Une décision doit être rendue publique mercredi 4 mars.
Toléré en famille
À l’origine ? Une réclamation de l’ONG britannique Approach. L’association pour la protection des enfants reproche à la France de ne pas avoir totalement interdit les châtiments corporels envers les enfants.
Le Conseil d’État doit rendre son verdict mercredi. Gifles et fessées devraient être interdites dans l’Hexagone, comme dans 27 des 47 pays membres de l’organisation qui ont adopté une législation en ce sens.
Le Conseil de l’Europe incite depuis de nombreuses années ses États membres à bannir le châtiment corporel envers les mineurs. Mais la France ne semble avoir agi que partiellement. À l’école ou en milieu pénitentiaire, les punitions corporelles ont effectivement été interdites. Néanmois, « un droit de correction« , léger et dans un but éducatif, reste toléré au sein de la famille.
En mai 2014, un amendement anti-fessées avait pourtant été proposé par les écologistes. Mais il s’était vu retiré par les députés.
La France ne devra pas payer d’amende. La décision n’a pas de caractère contraignant.
En plus de l’Hexagone, six autres pays étaient visés par les réclamations initiées par Approach en 2013. L’Irlande, la Belgique, l’Italie, Chypre, la République tchèque et la Slovénie étaient conviés à revoir leur législation. L’action contre Chypre a depuis été retirée. Le Conseil de l’Europe a rétorqué contre deux autres et n’a pas encore statué sur les trois restantes.