En obligeant toutes les entreprises à proposer à leurs salariés un contrat collectif complémentaire, la loi ANI de 2013 modifie l’équilibre du marché des assurances, tout en posant la question de l’évolution de son modèle.
Au printemps 2015, 99% des entreprises de plus de 500 salariés avaient mis en place une couverture santé, contre 67% des très petites entreprises. De ce point de vue, la loi ANI contribue à réduire les inégalités entre les salariés du privé, tout en uniformisant leurs modalités de couverture. Une uniformisation qui pourrait prendre du temps. Dans un contexte économique difficile, certaines entreprises risquent d’en retarder la mise en œuvre ou de chercher à en limiter le coût. La loi n’oblige pas, en outre, les nouveaux contrats à couvrir les ayants droit. Du côté des organismes d’assurance santé, cette réforme pourrait avoir comme conséquences l’accroissement du coût d’acquisition de nouveaux clients, la chute des prix et de la qualité des prestations et l’incitation à la concentration. Elle modifie également le modèle économique des mutuelles et sociétés d’assurance, fondé surtout sur les contrats individuels.
Pour autant, la loi ANI ne règle pas tout. De fortes disparités existent entre les obligations pesant sur les entreprises et sur les collectivités publiques. Si depuis novembre 2011, ces dernières disposent d’un cadre réglementaire, la réalité est contrastée. Selon une étude réalisée par le cabinet GMV Conseil en 2014, 58% d’entre elles participaient au volet « prévoyance » de leurs agents ; 41%, au volet « santé ». La moyenne des montants de leurs contributions se situe entre 14,30 euros et 24,50 euros par mois et par agent. La baisse des dotations limite leurs marges, les contraignant à se concentrer sur leurs agents les plus modestes. Par ailleurs, en 2012, 5% des Français, soit 3,3 millions de personnes, ne disposaient pas de complémentaire, faute de moyens suffisants. Comment y remédier ? Des pistes sont à l’étude, comme la création d’un crédit d’impôt santé ou d’un chèque santé universel, dont bénéficient déjà les salariés précaires.
La loi ANI nécessite des compléments. Cette réforme pourrait être le prélude à une reconfiguration plus large de l’assurance maladie, permettant de distinguer ce qui relève de l’assurance publique et de l’assurance privée encadrée.
