L’accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis en remplacement du règlement Safe Harbor, invalidé en octobre dernier par la justice européenne, est enfin public. Cette dernière avait estimé que les dispsitions du texte précédent ne protégeait plus suffisamment les données des Européens aux Etats-Unis. Le nouveau texte baptisé « EU-US Privacy Shield » (« bouclier pour la protection de la vie privée ») constitue l’aboutissement de négociations entamées depuis 2013.
Le 2 février, la Commission avait annoncé qu’elle attendait des assurances écrites de la part des Etats-Unis sur un certain nombre de points, sans publier davantage de détails. La semaine dernière, la ministre du commerce américain, Penny Pritzker, a transmis des assurances à Vera Jourova, Commissaire européenne chargée de la Justice et des consommateurs. Celles-ci ont été rendu publiques aujourd’hui par la Commission qui a publié un projet de décision, assurant ce texte come offrant les mêmes garanties de confidentialité que la législation européenne.
Cet accord ne suffit pas à régulariser les transferts en cours dans la mesure où ce n’est pour l’instant qu’un accord politique, les grands principes ont été actés selon la Commission européenne. Le lobby DigitalEurope, qui compte Apple, Google et Microsoft parmi ses membres, a lui aussi bien accueilli le projet de décision. « Nos entreprises se sont engagées à assurer un niveau élevé de protection des données lors de l’exécution des transferts de données transatlantiques et à travailler rapidement pour évaluer et mettre en œuvre le nouveau cadre qui contient des obligations supplémentaires », a indiqué dans un mail son directeur général John Higgins.
Le texte a moins moins convaincu la blogosphère spécialisée, notamment le militant autrichien Max Schrems, qui avait introduit le recours auprès du Commissaire irlandais chargé de la protection des données qui avait conduit à la fin du Safe Harbor. « A première vue, la décision de la Commission semble mener à nouveau tout droit vers la Cour de Luxembourg », a commenté le jeune homme. Le député Vert Jan Philipp Albrecht a de son côté déploré des « modifications cosmétiques » par rapport à l’ancien cadre juridique.