Le Conseil constitutionnel a estimé lundi que l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) était compatible avec la Constitution française.
A la suite d’une saisine par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision datant du 31 juillet, que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) ne nécessitait « pas de révision de la Constitution ». Le texte avait été adopté le 15 février par le Parlement européen. Il vise à créer un marché élargi pour les marchandises et les services entre l’UE et le Canada. Il doit désormais être ratifié par les différents pays.
Seulement, cet accord ouvre la voie à l’importation de produits canadiens, avec la suppression plus de 99% des droits de douane avec Ottawa. Aussi, les députés derrière cette saisine soulevaient en effet quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ».
En France, le gouvernement a nommé début juillet un groupe d’experts chargé de remettre un rapport début septembre, destiné à évaluer l’impact de ce traité de libre-échange sur l’environnement et la santé.
