Lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement. Ce dernier a notamment annoncé que les cas de fraude les plus graves seront désormais rendues publics par l’administration fiscale. « Il faut que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes qui sont à la charge de chacun », a-t-il expliqué, en précisant que cette mesure concernerait des « infractions graves », au-delà de « seuils fixés par des discussions parlementaires ».
Pour le chef du gouvernement cette mesure est essentiellement dissuasive : « Là encore, nous savons à l’occasion d’un certain nombre de scandales que nous pouvons faire mieux, nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin ». Cette mesure est inspirée de la pratique du « name and shame » anglo-saxon, qui consiste à pointer du doigt les comportements répréhensibles. Ce procédé avait déjà été instauré avec succès par Emmanuel Macron alors Ministre de l’économie, pour lutter contre les retards de paiement des entreprises
Pour le Premier ministre, il s’agit tout simplement d’une mesure de son temps : « Il y aurait quelque chose de curieux, alors que nous sommes dans l’ère du ‘data mining’ (soit l’exploration de données, NDLR), qu’on ne soit pas capable d’utiliser ces données considérables pour rechercher et poursuivre ceux qui fraudent. Nous allons donc organiser l’équipement technique, matériel et juridique de l’administration fiscale. » Aussi, l‘objectif est notamment que l‘administration fiscale puisse mieux et davantage utiliser « les données et les instruments les plus performants ».
Ce durcissement sera accompagné d’une facilitation de la procédure de régularisation. Un guichet sera mis en place qui pourra par exemple « intéresser un nouvel actionnaire qui découvre, après un rachat, un mécanisme litigieux et sera ainsi assuré d‘encourir des pénalités moins sévères ». Les entreprises seront par ailleurs mieux informées puisque le fisc devra rendre publics les rescrits fiscaux (prise de position sur un cas particulier). En outre, il sera possible de plaider coupable – et s’en remettre au jugement proposé par le parquet – devant le juge pénal pour éviter la correctionnelle
Pour rappel, la fraude fiscale coûte entre 60 à 80 milliards d’euros chaque année.