Mesure de simplification, l’instauration d’un prélèvement unique sur les revenus de l’épargne et du capital hors immobilier doit tout de même être expliquée. Les journalistes, les avocats et la banque Union Financière de France (UFF) se livrent à l’exercice.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax est l’une de nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances pour 2018, votée le 21 décembre dernier. Mais attention, il sera applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Créé afin de simplifier la fiscalité de l’épargne, le PFU se compose d’une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Il vise en particulier les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés.
Comme le rappelle l’Union Financière de France (UFF) dans une infographie récente, les revenus de valeurs mobilières étaient taxés entre 15,5 % et 60,5 % (de 0 % à 45 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux) jusqu’au 31 décembre 2017. En taxant tous les revenus du capital à 30 %, le gouvernement vise une nouvelle fois à simplifier la déclaration.
Pour le Conseil constitutionnel, la progressivité de l’impôt n’est pas remise en cause
Pour Florent Ruault, avocat au CMS Bureau Francis Lefebvre, le nouveau prélèvement devrait en effet « améliorer la lisibilité de l’impôt », même si les épargnants devront d’abord s’y familiariser. « L’imposition est plus lisible dans le cadre du PFU : aucune déduction de CSG ou d’abattements (alors que les règles du barème progressif de l’impôt sur le revenu prévoient un calcul notamment sous déduction d’un abattement de 40 % pour les dividendes ou de 50 %, 65 % voire 85 % pour les plus-values) », explique l’avocat.
Mais alors, le PFU met-il en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu ? Pas du tout, à en croire le ministère des Finances. La flat tax vise plutôt à « ramener la fiscalité du capital vers des niveaux de prélèvement comparables à nos principaux partenaires européens », souligne Bercy. L’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et les pays scandinaves sont en effet passé à une imposition proportionnelle de type « flat tax » de revenus du capital.
Le Conseil constitutionnel a pour sa part estimé que la mise en place d’un PFU sur certains revenus du capital ne remet pas en cause le caractère progressif de l’imposition globale du revenu, « étant donné que les autres types de revenus, dont ceux du travail, restent soumis au barème », rapporte Le Figaro.
L’Union Financière de France se focalise sur l’assurance vie
Spécialisée dans la gestion de patrimoine, l’UFF revient quant à elle sur les implications du PFU pour l’assurance vie. l’Union Financière de France rappelle en effet que le PFU de 30 % s’applique à tous les gains générés par des versements réalisés après le 27 septembre 2017 sur des contrats d’assurance vie et de capitalisations. Le taux de 7,5 % (plus prélèvement sociaux de 17,2 %) reste quant à lui acquis pour les contrats de plus de 8 ans, jusqu’à 150 000 euros de versements nets de rachats, tous contrats confondus et quelle que soit la date du versement.
Le site Boursorama livre de son côté des conseils concernant le choix du mode d’imposition. Selon le site, il est préférable d’opter pour le barème progressif si les revenus sont imposables à la tranche de 14 %. Le PFU s’avère en revanche plus intéressant lorsque les revenus sont imposables dans la tranche de 30 % ou plus.