La Commission européenne souhaite contraindre les Etats membres à mettre en place un mécanisme annuel d’augmentation des bas salaires
La Commission européenne souhaite contraindre les Etats membres à mettre en place un mécanisme annuel d’augmentation des bas salaires.
La Commission européenne a récemment enjoint les Etats membres à initier des politiques nationales en faveur de l’augmentation des bas salaires tout en luttant en parallèle contre le dumping social. Le plan dévoilé fin octobre inclut des règles que les 21 pays membres dotés d’un salaire minimum devront suivre afin que les plus bas salaires augmentent régulièrement. En revanche, le plan ne prévoit aucun mécanisme contraignant pour les Etats ne disposant pas de salaire minimum tels que l’Autriche, le Danemark, Chypre, l’Italie, la Finlande et la Suède.
Ce projet est porté par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, qui n’oublie pas qu’elle doit son élection en grande partie au soutien des sociaux-démocrates. Il doit encore passer devant le Parlement européen et le Conseil avant d’être imposé aux Etats membres qui devront alors l’inscrire dans leur propre législation nationale.
Ce que propose la Commission pour les bas salaires
La directive comporte plusieurs points majeurs, à commencer par la création de sessions de négociations collectives, entre les représentants des dirigeants et les partenaires sociaux, dont le but est de permettre l’augmentation des salaires. Le projet de loi entend par ailleurs contraindre les Etats membres à rendre des comptes chaque année à la Commission sur la manière dont ils ont fixé les salaires.
En parallèle, les pays dotés d’un salaire minimum devront se montrer transparent dans leurs mécanismes de fixation, via des « critères clairs et stables » indexés notamment sur le niveau de richesse nationale ainsi que sur la productivité. La Commission entend enfin contraindre les Etats membres à procéder à une « réévaluation régulière » des salaires minimums en impliquant les partenaires sociaux dans le processus.
