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Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en Europe est un pacte budgétaire conclut le 30 janvier. Rejeté par les écologistes, les communistes et certains élus PS, ce traité impose ce que le gouvernement craint d’appeler la « rigueur ». C’est la nouvelle version du Pacte de stabilité actuel qui coordonne les politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro afin d’éviter l’apparition de déficits publics excessifs.
Ce nouveau pacte a été conclu à la demande d’Angela Merkel et de la Banque centrale européenne (BCE) afin de conditionner l’aide aux pays en difficulté à de nouveaux progrès en matière de contrôle des choix budgétaires des États de l’euro.
Seulement voilà, ce nouveau traité apporte quelques modifications qui ne sont pas sans conséquences pour l’avenir des États qui accepteront de le signer.
Soutenir les sanctions de Bruxelles
Par ce traité, les États s’engagent à soutenir les sanctions de Bruxelles contre un pays qui serait en déficit. Si un pays souhaite s’opposer à ces sanctions, il doit réunir autour de lui 2/3 des États de la zone euro, ce qui paraît extrêmement difficile, voire impossible.
Le contrôle de la loi des finances
Si la France programme d’émettre de la dette pour l’année suivante, elle devra d’abord demander l’aval de Bruxelles et du Conseil européen, avant de faire voter au Parlement sa décision. En outre, les pays devront maintenir leur déficit structurel (le déficit public corrigé des effets du cycle économique) à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions. Or la France n’est jamais parvenue à maintenir son déficit à ce niveau-là. Des efforts seront donc obligatoirement demandés. Un pas de plus vers la rigueur ?
La dette des États surveillée de près
Les pays signataires de ce traité ne pourront pas voir leur dette dépasser les 60% de leur PIB. Si cet accord n’est pas respecté, les pays endettés devront réduire leur endettement d’environ 1/20e tous les ans. En revanche, si la dette est inférieure à 60%, le TSCG prévoit un déficit structurel relevé au plafond maximum de 1% du PIB.
La règle d’or
La disposition énoncée plus haut – qui interdit aux États de dépasser un déficit structurel de 0,5% – est aussi appelée « règle d’or ». Cette règle impose à chaque pays de voter un budget équilibré. Si ce budget ne tient pas la route et met en péril l’économie du pays, alors la Cour européenne de justice lui administrera une amende.
Cette règle doit même s’inscrire dans le droit national au plus tard un an après l’entrée en vigueur du traité, « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon », peut-on lire dans le traité. Un deuxième pas de plus vers la rigueur ?
Vers une perte de souveraineté ?
La réticence d’un grand nombre de parlementaires dans l’application de ce traité vient du fait que les États vont perdre peu à peu leur maîtrise en matière de prévision de croissance. En effet, un organisme indépendant, le Haut conseil des finances publiques, aura pour vocation de se prononcer sur les prévisions de croissance des gouvernements et sur le respect de la trajectoire des finances publiques de chaque État.
Et le Parlement ne sera consulté qu’après le feu vert de Bruxelles et du Conseil européen, pour toutes les questions qui touchent au budget. En outre, certains pointent du doigt le fait que les agents qui interviendront pour sanctionner les États seront des acteurs supranationaux, non élus. Comme un petit grain de sable dans le processus démocratique ?
Une chose est sûre : si la France veut continuer à bien s’entendre avec l’Allemagne, il va lui être très difficile de rejeter ce pacte – quelle que soit sa sévérité.