Quelle est la différence entre le mariage et le Pacs ? Y en a-t-il même une ? Oui. Il n’y a non pas une mais plusieurs différences entre ces deux formes d’unions. La première, et celle qui pose aujourd’hui la question de l’ouverture du mariage aux homosexuels, est que justement, pour l’heure, seuls les couples de sexes différents peuvent se marier. Le Pacs est quant à lui ouvert aux hétérosexuels comme aux homosexuels.
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Ce qu’il y a « en moins » dans le Pacs
Le Pacs ne rend pas les Pacsés héritiers l’un de l’autre. D’ailleurs en cas de décès, le Pacsé ne reçoit pas de réversion. En cas de rupture également, les Pacsés n’ont aucun recours l’un contre l’autre : aucune prestation compensatoire n’est envisagée. Dans l’éventualité d’un bien acquis, chaque partenaire est seul propriétaire de son bien. Lorsqu’un époux est seul propriétaire d’un logement, il doit tout de même demander le consentement de son époux avant de le vendre, ce qui n’est pas le cas pour les partenaires Pacsés.
Des disparités qui touchent à la famille
Le Pacs ne donne pas la possibilité de prendre le nom de son partenaire. Les Pacsés n’ont pas le droit d’adopter. Contrairement au mariage, le partenaire de la mère d’un enfant n’est pas considéré comme le père. La fidélité n’est pas une des obligations du Pacs, qui peut par ailleurs se rompre très facilement : un seul des Pacsés peut y mettre fin sans le consentement de l’autre, par déclaration faite au greffe du tribunal d’instance. D’ailleurs c’est également auprès du tribunal d’instance qu’un Pacs est enregistré, et non à la mairie.
La valeur accordée au Pacs
Un sondage BVA de 2011 renseigne sur la vision que les Français ont du Pacs et du mariage. « Pour une majorité des Français, les gens se marient le plus souvent, d’abord, par amour (49%), puis pour fonder une famille (25%), puis ensuite seulement, pour des raisons juridiques et fiscales (19%). A l’inverse, les Français expliquent bien plus souvent les Pacs par des raisons juridiques et fiscales (63%) que par amour (20%) ou pour fonder une famille (seulement 9%). »
L’égalité
Le Pacs aurait un aspect plus financier et contractuel, alors que le mariage serait plus romantique, tourné vers l’amour et la fidélité portée à son partenaire. Fonder une famille, adopter des enfants, n’est pas une possibilité pour les couples Pacsés. Au-delà de ces envies d’engagement fort, c’est aussi l’incompréhension. Pourquoi est-ce qu’un couple homosexuel n’aurait pas les mêmes droits qu’un couple hétérosexuel ? Pourquoi est-ce que deux personnes majeures qui s’aiment ne pourraient pas s’unir par les liens du mariage ?
La droite contre le mariage homosexuel
En France, la droite s’oppose majoritairement au mariage homosexuel. Le président sortant, Nicolas Sarkozy, s’était opposé fermement au mariage homosexuel ainsi qu’à l’adoption par des couples de même sexe. Il avait déclaré, au sujet du mariage homosexuel, en février 2012 : « Je n’y suis pas favorable. En ces temps troublés où notre société a besoin de repères, je ne crois pas qu’il faille brouiller l’image de cette institution sociale essentielle qu’est le mariage ». Il avait par ailleurs proposé en 2007 un « contrat d’union civile », promesse qu’il n’avait finalement pas tenue, car elle « aurait porté atteinte à l’institution du mariage. »
L’adoption homosexuelle également impensable
Au sujet de l’adoption par un couple homosexuel, il avait également montré une position inchangée : « C’est une des raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable au mariage homosexuel. Il ouvrirait la porte à l’adoption. Je sais qu’il existe, de fait, des situations particulières avec des hommes et des femmes qui assument parfaitement leur rôle parental. Mais elles ne m’amènent pas à penser qu’il faudrait inscrire dans la loi une nouvelle définition de la famille ».
L’ancien président soutenu par son camp
Certains proches de Nicolas Sarkozy s’étaient également exprimés contre le mariage et l’adoption pour les homosexuels. François Fillon, Premier ministre de Nicolas Sarkozy pendant 5 ans, avait évoqué le sujet lors de l’émission Des paroles et des actes le 2 février 2012. A la question « Etes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? », il avait répondu « Contre. L’institution du mariage a un objectif, qui est celui de la sécurisation des enfants. C’est un objectif qui ne me paraît pas compatible avec les couples homosexuels, je l’ai toujours défendu ». Face à la demande des homosexuels de se marier et d’avoir des enfants, il proposait le Pacs en mairie.
Les catholiques se mobilisent « contre »
Mgr Bernard Podvin, porte-parole de la Conférence des évêques de France, a rappelé en mai 2012 « notre opposition au mariage entre deux personnes du même sexe », plaçant ainsi l’Eglise contre toute évolution du mariage. Plus intégriste, l’Institut Civitas estime que légaliser le mariage homosexuel serait « contre-nature », et a fait imprimer début juin 2012 « en des dizaines de milliers d’exemplaires » deux modèles d’autocollants. Le premier proclame « Aujourd’hui le mariage homo, demain la polygamie… Stop ! Le mariage = 1 homme + 1 femme » et le deuxième montre deux personnes dénudées tenant le drapeau arc-en-ciel, le tout barré d’un « Confieriez-vous des enfants à ces gens-là ? ».
La gauche en faveur du mariage et de l’adoption pour les homosexuels
François Hollande, alors candidat à l’élection présidentielle, avait déclaré, dans son 31ème engagement : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels ». Il s’explique par ailleurs dans une vidéo sur cette position :
Une promesse qu’il compte bien tenir. Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement et ministre des Droits des femmes, a déclaré lors de la Marche des fiertés de Lyon : « Nous n’irons pas au-delà du printemps 2013 pour que ce projet soit adopté. (…) Il faut très vite, dans les mois qui viennent, mettre en place l’égalité, l’ouverture du mariage (aux personnes de même sexe), l’homoparentalité et la lutte contre l’homophobie et la transphobie, au niveau national comme au niveau international ».
Des progrès à faire
Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, a prononcé un discours, fin juin 2012, devant l’Union nationale des associations familiales de France (Unaf). Alors qu’elle défendait le principe du mariage homosexuel, fière d’être la « ministre de toutes les familles », elle s’est faite huée par l’assemblée. Une preuve que les mentalités n’ont pas encore changé là non plus.
Alors, le changement, c’est maintenant ? Dans la législation, avant le printemps 2013. Mais, dans les esprits, il faudra sans doute encore patienter.
