La loi sur la consommation est actuellement à l’Assemblée Nationale. Ce texte instaure notamment des actions de groupe (class action) permettant à un groupe de particuliers de demander à un professionnel réparation des préjudices subis. Le point de vue de la CGPME.
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Cette disposition est un pas supplémentaire vers une judiciarisation de la vie économique. Les PME, qui ne disposent pas des mêmes moyens financiers que les grands groupes pour se défendre, risquent d’en être les victimes.
Une menace pour les PME
Utilisée comme moyen de pression la mise en œuvre d’une telle procédure pourra porter atteinte à la pérennité des PME. Une petite entreprise dont la mise en cause aura été médiatisée sera, dans la pratique, condamnée à disparaitre même si sa responsabilité est écartée par la suite. Il est également à souligner que ce nouveau risque se traduira immanquablement par une envolée supplémentaire des primes d’assurances. Enfin on peut légitimement s’inquiéter de la rétroactivité d’un texte qui s’appliquera, s’il est adopté en l’état, à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La CGPME n’est donc pas favorable aux actions de groupe qui feront peser une nouvelle épée de Damoclès sur la tête des entreprises.
