Ce lundi 21 octobre, la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, présentait les groupes de réflexion qui vont préparer le projet de loi sur la famille. Le projet sera présenté avant les municipales 2014 et va s’attaquer au rôle des parents non-biologiques dans l’éducation de l’enfant. L’objectif du projet de loi est de faire évoluer le droit pour prendre en compte la « diversité des modèles familiaux », a affirmé Dominique Bertinotti, en créant « de nouvelles sécurités juridiques, de nouveaux repères. »
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Quatre groupes de travail vont travailler sur la famille et ses évolutions jusqu’en décembre. Leur travaux serviront à l’élaboration d’un projet de loi sur la famille présenté en conseil des ministres avant mars 2014. « Aujourd’hui, ce n’est plus le couple mais l’enfant qui fait la famille », a expliqué la ministre déléguée à la Famille. « Il faut donc définir les nouvelles protections, les nouvelles sécurités mais également les nouveaux droits dont il doit pouvoir bénéficier. »
Le statut des beaux-parents
Le premier groupe de travail, présidé par Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’EHESS, va chercher à mieux appréhender les situations où les liens familiaux de l’enfant ne se résument pas à la filiation biologique. L’ancienne secrétaire d’État à la Famille, Nadine Morano, avait déjà tenté de donner un nouveau statut aux « tiers » dans l’éducation des enfants en 2009.
« Qui peut nier la réalité des liens affectifs qui peuvent se créer entre un enfant et le conjoint de son parent biologique ? » avait lancé Nicolas Sarkozy à l’époque. « Je souhaite reconnaître ces liens particuliers par la création d’un statut des beaux-parents et, plus largement, des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents. » Mais, face aux protestations d’une grande partie de la droite qui considérait que le texte ne concernait que les enfants élevés par des couples de même sexe, le projet avait été enterré.
L’objectif de Dominique Bertinotti est de donner un cadre légal plus clair aux personnes qui entourent les enfants : les parents, les beaux-parents, les parents adoptifs. Aujourd’hui, l’autorité parentale peut être déléguée, mais cela nécessite l’intervention d’un juge. « Ce projet de loi mettra l’accent sur le fait que, face à la diversité de ces modèles familiaux, il nous faut assurer aux enfants qui sont confrontés à ces nouvelles situations de nouvelles sécurités juridiques », a-t-elle expliqué dans un entretien à La Vie.
Nouveaux droits pour les enfants et les jeunes
Le second groupe, présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, planchera sur les éventuels nouveaux droits pour l’enfant. Sera abordée, dans ce cadre, la question de la « pré-majorité », un statut qui pourrait ouvrir aux jeunes de 16 à 18 ans le droit de vote aux élections locales.
Il n’est cependant pas question d’abaisser l’âge de la majorité qui « restera à 18 ans », a assuré la ministre déléguée à la Famille. « Il s’agit de mettre en cohérence tous les droits dont disposent tous les jeunes dès l’âge de 15 ou 16 ans pour leur faire prendre conscience qu’ils peuvent s’engager à l’âge de 17 ans dans l’armée, mais qu’ils ne peuvent pas passer le permis de conduire », a-t-elle expliqué sur RTL.
Protection de l’enfance et adoption
Le troisième groupe, présidé par Adeline Gouttenoire, professeur à l’université Montesquieu, Bordeaux IV et présidente de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, va réfléchir aux moyens de mieux faire correspondre le régime et les procédures de l’adoption à la réalité des demandes et des enfants adoptables.
Médiation familiale et contrats de co-parentalité
Enfin le quatrième groupe, présidé par Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, va chercher à développer la médiation familiale, avant le divorce, de règlement des conflits entre les parents, qui peut aboutir à la rédaction d’un contrat de co-parentalité, sur le modèle du Canada « qui demande à ce que la médiation soit obligatoire avant la saisine du juge. » « On peut demander aux parents de trouver un accord sur la garde des enfants ou les pensions alimentaires plutôt que de demander au juge de régler en 18 minutes une situation dont on sait généralement qu’elle ne satisfait personne », a expliqué Dominique Bertinotti, sur RTL.
Pas de PMA dans le projet de loi
« La PMA est un sujet qui ne doit pas diviser, qui ne doit pas provoquer de crispation », avait estimé, en septembre dernier, Marisol Touraine, la ministre de la Santé. « Est-ce le moment de réintroduire ce sujet alors même que la loi sur la famille portera sur des questions très différentes – par exemple, l’adoption, ou la définition des droits familiaux ? Je n’en suis pour ma part pas certaine. Je crois que la perspective de l’extension de ce droit de PMA à l’ensemble des couples peut être évoquée, elle peut être un enjeu pour certains. Je ne suis pas certaine qu’elle trouve sa place dans cette loi. »
La PMA est actuellement réservée aux couples homme/femme, vivants, en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune, et ne pouvant avoir d’enfant pour des raisons médicales et/ou en raison de risques de transmission d’une maladie génétique grave à leur enfant.