L’impunité pour les conducteurs européens commettant des infractions à l’étranger va enfin prendre fin. A partir de ce jeudi 7 novembre, ces derniers pourront être localisés par le pays où la faute a été relevée, et recevront, à la suite de cela, l’avis de contravention à leur domicile. L’application de cette disposition pourrait malgré tout rapidement devenir un casse tête pour les autorités, notamment pour des questions linguistiques.
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Les contraventions suivront les conducteurs fautifs jusqu’à chez eux
Désormais, si un automobiliste européen commet dans un pays membre de l’Union européenne, une des huit infractions retenues par la directive, il ne pourra échapper à la sanction. Et ce même s’il n’est pas interpellé.
Les huit infractions retenues sont les suivantes : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d’un téléphone portable au volant.
Concrètement, le pays européen dans lequel l’automobiliste est flashé (mais pas interpellé) pour une infraction, pourra, grâce à la plateforme européenne Eucaris, obtenir l’adresse du contrevenant et envoyer au domicile de ce dernier l’avis de contravention. Dans le cas de la France, l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) sera chargée de cette opération.
Les infractions commises par des étrangers loin d’être négligeables
L’enjeu est de taille pour la sécurité routière. Chaque année, les radars automatiques français relèvent plus de 4 millions d’infractions qui concernent des véhicules immatriculés dans d’autres pays membres de l’Union européenne.
Au-delà de l’aspect financier, qui vient en tête immédiatement, la sécurisation des routes, notamment pendant les périodes estivales, ne doit être négligée. Beaucoup de touristes partant à l’étranger pouvaient être tentés, avant l’application de cette disposition, de ne porter qu’une attention relative au code la route, dans le mesure où, s’ils n’étaient pas interpelés, aucune contravention n’était envoyée.
Le Royaume-Uni fait une nouvelle fois bande à part
La directive européenne signée en 2011 mettant en place cette nouvelle disposition ne concernera cependant pas tous les pays européens. « Seuls » 25 des 28 pays membres ont signé le texte, le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ayant décider de ne pas mettre fin à l’impunité de leurs ressortissants sur les routes européennes.
A noter que certains accords bilatéraux avaient déjà été signés. Un système similaire était en vigueur par exemple entre la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique.
Casse tête en perspective pour les contestations des infractions
Sur le papier, il s’agit évidemment d’une avancée notable. Dans les faits, la réalité risque d’être beaucoup moins réjouissante. La langue représente évidemment la première difficulté. Il faudra traduire les PV dans la langue du contrevenant, mais surtout, si celui-ci veut contester l’infraction, il devra parvenir à communiquer avec les autorités locales. Les situations de contestation pourraient être nombreuses, notamment lorsque le PV est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation alors que ce n’était pas lui qui conduisait le véhicule. Beaucoup d’automobilistes pourraient également être tentés de ne pas répondre, le pays « étranger » ne pouvant les obliger à payer.
Autre limite du dispositif, dans le mesure où les codes de la route diffèrent grandement entre pays, la directive se concentre exclusivement sur le volet financier.
