Ce 2 décembre, à 21h30, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en lecture définitive. Le Sénat avait rejeté en nouvelle lecture, le 28 novembre, le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2013. Le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2013 et rejeté en première lecture par le Sénat le 14 novembre 2013.
[image:1,l]
Le projet de loi de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être enfin adopté après une série de modifications. Le texte prévoit notamment une réduction du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 16,2 milliards d’euros en 2013 à 12,8 milliards d’euros en 2014.
Le projet de loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse devrait se réduire à 1,2 milliard d’euros en 2014, notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales. Pour la branche famille, le texte prévoit d’améliorer les comptes grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité. De plus, le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera à la branche famille.
Le PLFSS est la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé qui a pour objectif de :
– renforcer les soins de premier recours dans le cadre du pacte territoire santé,
– engager la réforme du financement des établissements de santé,
– rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé,
– améliorer l’accès aux soins grâce à la généralisation de la complémentaire santé,
– prendre en charge les substituts nicotiniques pour les jeunes,
– mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans,
– favoriser une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation et expérimenter la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques.
