Depuis le premier janvier 2017, les nouvelles mesures de transparence de d’harmonisation fiscale de l’Union Européenne obligent les pays membres à communiquer les accords fiscaux préalables transfrontaliers qu’ils signent avec les entreprises.
1 000 milliards d’euros seraient perdus chaque année dans l’Union européenne à cause de l’évasion fiscale, d’après le Parlement européen. Au total, cette économie souterraine représenterait 20% du PIB de l’Union. Et une grande partie des pertes se fait dans la plus grande légalité, grâce à la pratique de l’optimisation fiscale, comme l’a rappelé le scandale des Luxleaks. La situation n’est pas neuve : au printemps 2013, l’ex ministre français de l’Economie, Pierre Moscovici, et ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien avaient tiré la sonnette d’alarme, et appelé le Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta d’organiser un échange d’informations automatiques entre les Etats membres.
Une mesure important vient cependant d’être prise afin d’éviter la pratique trop outrancière d’optimalisation fiscale. Tous les états membres de l’UE sont désormais obligés de communiquer tous les rulings (les accords fiscaux préalables) qu’ils signent avec les entreprises en matière transfrontalière. Le but de ce texte est d’éviter qu’un pays n’accorde des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale, de sorte qu’elle transfère artificiellement tous ses bénéfices dans un pays qui offre un faible niveau d’imposition. Une telle pratique fait perdre aux autres états membres d’importants revenus liés à l’activité réelle de cette société sur leur territoire.
La directive a été fut adoptée fin 2015 l’ensemble des Etats membres. Plusieurs pays avaient jusqu’alors bloqué toute avancée en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Belgique), profitant largement de tels accords. Ils ont finalement dû céder sous la pression du reste du groupe. Aussi, le Guardian affirmait dans un article, paru le premier janvier, que l’ancien Premier ministre du Luxembourg devenu président de la Commission, M. Juncker a « passé des années » à « bloquer secrètement les efforts de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales ».
Le quotidien britannique s’est en effet penché sur les travaux du très secret groupe sur le code de conduite « Fiscalité des entreprises » (dit « groupe Primarolo »), créé en 1998 par le Conseil européen afin de lutter contre l’évasion fiscale croissante des multinationales. il explique qu’une « petite poignée de pays ont utilisé leurs sièges au comité pour faire avorter une action concertée de l’UE et protéger leur propre régime fiscal ». Ces accusations ne sont pas nouvelles – Der Spiegel pointait déjà du doigt l’an dernier le Benelux et ses manœuvres au sein de ce groupe. Une page qui se tourne, donc.
