Un système de paiement en espèces harmonisé
À partir de 2024, l’Union européenne met en place une nouvelle réglementation harmonisée concernant les paiements en espèces. Le plafond sera désormais fixé à 10 000 euros pour l’ensemble des pays membres, comme l’indique le Centre Européen des Consommateurs France.
Des disparités actuelles entre pays
La situation actuelle présente des différences notables entre les États membres.
Certains pays comme l’Allemagne et l’Autriche n’imposent actuellement aucune limite aux paiements en espèces, tandis que d’autres comme la France, la Grèce et l’Espagne appliquent déjà des restrictions.
Les objectifs de cette harmonisation
Cette uniformisation répond à deux objectifs principaux :
- Lutter contre le blanchiment d’argent
- Combattre le financement du terrorisme Ces mesures ont été officiellement adoptées par le Parlement européen le 24 avril 2024.
Flexibilité nationale dans l’application
Malgré l’harmonisation, les États membres conservent une certaine flexibilité. Ils peuvent choisir d’imposer une limite inférieure au plafond de 10 000 euros, comme c’est déjà le cas en France.
En revanche, les pays sans limitation actuelle devront obligatoirement introduire ce plafond.
Nouvelles mesures de contrôle
Une mesure complémentaire importante est instaurée : l’obligation de présenter une pièce d’identité pour toute transaction en espèces comprise entre 3 000 et 10 000 euros.
Cette règle s’appliquera à l’ensemble des vendeurs européens.
Réglementation des mouvements transfrontaliers
Des règles strictes encadrent également les mouvements d’argent entre pays :
- Obligation de déclarer tout transport d’espèces de 10 000 euros ou plus
- Cette règle s’applique aux billets, pièces, or et autres valeurs
- Un formulaire spécifique doit être rempli auprès des douanes
Conclusion
Cette harmonisation européenne des paiements en espèces marque une étape importante dans la lutte contre les activités financières illégales.
Bien que la mise en œuvre complète nécessite une période de transition, ces nouvelles règles visent à créer un cadre unifié et plus sécurisé pour les transactions en espèces au sein de l’Union européenne.
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